Juridique

Accord de traitement des données

Avenant au contrat régissant le traitement des données à caractère personnel lorsque Nicra traite des données pour le compte du client, en qualité de sous-traitant. Il est obligatoire pour les établissements de santé.

Dernière modification: octobre 2026
Contact: contact@nicra.ch

Rôles

Le client est le responsable du traitement et en détermine la finalité. Nicra est le sous-traitant et agit exclusivement sur instruction documentée du client.

Finalité et étendue

Les données sont traitées exclusivement aux fins de la réception des appels, de la conduite des conversations, de la prise de rendez-vous et de l’établissement de rapports à l’intention du client. Toute autre utilisation est interdite.

Sous-traitants ultérieurs

Nicra fait appel à ces sous-traitants ultérieurs : Supabase (base de données, connexion et fonctions serveur, UE, Francfort), Infomaniak (hébergement du site et du tableau de bord et envoi des e-mails, Suisse), Retell AI (téléphonie, gestion des appels et conservation des enregistrements), OpenAI (modèle de langage des appels), Microsoft Azure (reconnaissance vocale), ElevenLabs (synthèse vocale), Anthropic (modèle de langage du chat), Meta Platforms Ireland (messages WhatsApp et Instagram), Resend (réception et envoi des e-mails dans Chat, États-Unis) et Cloudflare (protection des formulaires contre les robots). Les transferts hors de l’UE/EEE et de la Suisse reposent sur les clauses contractuelles types de l’UE ou sur le cadre de protection des données UE–États-Unis. Toute modification de cette liste est notifiée au client à l’avance.

Sécurité

Les données sont transmises et stockées sous forme chiffrée, l’accès est limité aux personnes désignées et chaque accès est journalisé. Les enregistrements et les transcriptions ne sont pas accessibles au public : un enregistrement n’est lu que pour un membre de l’entreprise, via une adresse valable peu de temps.

Notification des violations de données

Nous informons le client de tout incident portant atteinte aux données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte, en précisant son ampleur et les mesures prises.

Effacement en fin de relation

Nous supprimons les enregistrements et les transcriptions 90 jours après la conversation, y compris pendant la relation commerciale. À la fin de celle-ci, nous effaçons les autres données ou, à la demande du client, les exportons dans un format lisible, dans un délai de 30 jours.

Le présent document est une version de travail ; il sera complété à l’issue d’un examen juridique, avant la signature des contrats avec les clients. Pour toute question dans l’intervalle, écrivez à contact@nicra.ch.